Victime d’un attentat ou d’un acte de terrorisme
Toute personne de nationalité française, victime d’un acte de terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger, et toute personne étrangère victime d’un acte de terrorisme en France est une victime d’agression particulière. Elle peut solliciter auprès du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions et de Terrorisme (FGTI) une indemnisation intégrale de son préjudice dans le cadre d’une procédure spécifique.
Une liste des victimes, établie par le Procureur de la République, est transmise au Fonds de Garantie.
Créé en 1986, ce régime indemnitaire unique au monde repose sur la solidarité nationale. Son financement est pour une grande partie assuré par une contribution de tous les assurés.
Pour autant, il ne s’agit pas d’une justice indemnitaire spontanée et nécessite donc un Avocat Spécialisé.
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