Avocat à Lyon 2 spécialisé dans l'indemnisation des victimes

Limitation du préjudice d’établissement à la seule réalisation du projet de vie familiale

Cour de cassation Deuxième chambre civile Rejet 14 juin 2018 N° 17-20.125 Un employé a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, à la suite duquel il souffre d’une...

8 mars 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice

L’impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisirs peut-être d’ordre psychologique

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 5 juillet 2018 – n° 16-21.776 Au moment des faits, la victime pilotait une moto sur un circuit quand soudain, elle fut heurtée par un autre participant....

1 mars 2019 Admin, dans Accident de la route, Indemnisation et préjudice

Cumul possible de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des PGPF

Cour de cassation – Première chambre civile – 11 juillet 2018 – n° 17-22.756 Une jeune femme a dû subir une intervention chirurgicale au sein d’une clinique. Suite à cette intervention, elle a présenté divers...

22 février 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice

Imputation de la pension d’invalidité

Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait...

8 février 2019 Admin, dans Agression, Indemnisation et préjudice

Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel

Cass. 2è civ, 23 octobre 2014 Une personne victime d’un accident a droit à la réparation intégrale de son préjudice c’est-à-dire que la victime doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. En présence d’une victime chômeuse...

15 janvier 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice