Le choix du barème de capitalisation relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2018, N°17-27821, rejet. Dans ce cas d’espèce, M.Y est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme. X. Celle-ci et son assureur...