Avocat indemnisation accident corporel

Les conditions d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme devant le FGTI

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737, FS-P+B+I Les articles L1261, L4221 et R4226 du Code des assurances prévoient que le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) assure la réparation...

15 janvier 2019 Admin, dans Victime du terrorisme

L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur qu’en cas d’acceptation de la victime

Cass, 2ème, civ 2 juillet 2015 L’article L211-9 du code des assurances impose à une compagnie d’assurance garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre dans un délai...

15 janvier 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice

Prédisposition de la victime

Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n°14-27.980, F-D, K. c/ Sté Allianz IARD et a. Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation se son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui...

15 janvier 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice

Recours subrogatoire du FGTI

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-13.040, F-P+B, Préfet des Côtes-D’armor c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes...

15 janvier 2019 Admin, dans Victime du terrorisme

Réparation du préjudice professionnel d’une victime par ricochet en état de stress post traumatique

Cass, civ, 2ème, 10 septembre 2015, n°14-24116 Mme X a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’elle était la passagère d’une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé. Mme.X assigne alors la société...

15 janvier 2019 Admin, dans Accident de la route

Actualités

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