Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384 Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime...