Avocat indemnisation accident corporel

Les troubles dans les conditions d’existence des victimes par ricochet

Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation partielle 14 juin 2018 N° 17-18.503 M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et...

29 mars 2019 Admin, dans Accident de la route, Indemnisation et préjudice

Prise en considération de la pension de retraite du parent survivant pour le calcul du préjudice économique d’un enfant

Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées...

15 mars 2019 Admin, dans Agression, Indemnisation et préjudice

Limitation du préjudice d’établissement à la seule réalisation du projet de vie familiale

Cour de cassation Deuxième chambre civile Rejet 14 juin 2018 N° 17-20.125 Un employé a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, à la suite duquel il souffre d’une...

8 mars 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice

L’impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisirs peut-être d’ordre psychologique

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 5 juillet 2018 – n° 16-21.776 Au moment des faits, la victime pilotait une moto sur un circuit quand soudain, elle fut heurtée par un autre participant....

1 mars 2019 Admin, dans Accident de la route, Indemnisation et préjudice

Cumul possible de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des PGPF

Cour de cassation – Première chambre civile – 11 juillet 2018 – n° 17-22.756 Une jeune femme a dû subir une intervention chirurgicale au sein d’une clinique. Suite à cette intervention, elle a présenté divers...

22 février 2019 Admin, dans Indemnisation et préjudice

Actualités

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