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Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, N°17-26.011, cassation partielle. Victime d’un accident de la circulation en 1986, Mme X a été indemnisée au titre...

30 juillet 2019 Me Stéphanie LEON, dans Indemnisation et préjudice

Frais adaptation du logement des proches d’une victime d’un accident corporel et indemnisation de leur préjudice économique Cour de cassation, deuxième chambre civile, 05 octobre 2017, N°16-22.353, rejet et cassation partielle. En l’espèce, un homme...

30 juillet 2019 Me Stéphanie LEON, dans Indemnisation et préjudice